BE
2007002027 15 FEVRIER 2007. - Arrêté royal réglant certains aspects de la coexistence du volontariat et du droit à l'intégration sociale.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 6 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2004, est complété par un § 5, rédigé comme suit
" § 5. Le demandeur qui souhaite exercer un volontariat conformément à la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, doit en informer préalablement le centre public d'action sociale. "
L'article 22, § 1, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 1er avril 2003 et 5 décembre 2004, est complété comme suit
" q) des indemnités, visées à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 2005 précitée, qui sont perçues en tant que travailleur bénévole. "
Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intégration sociale,
Ch. DUPONT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, notamment les articles 16, § 2, et 19, § 4;
Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, notamment l'article 16;
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2004, et l'article 22, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 1er avril 2003 et 5 décembre 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mai 2006;
Vu l'avis 41.708/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons