2007002010 13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 34°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2007 et mise à jour au 13-08-2012) (2007002010) | BE

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Article 1 2007002010 13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 34°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2007 et mise à jour au 13-08-2012) Ouvrir la source officielle

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

- " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

- " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;

- " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

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Art. 2 2007002010 13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 34°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2007 et mise à jour au 13-08-2012) Ouvrir la source officielle

Le régime du départ anticipé à mi-temps, prévu au titre II de la loi, est rendu applicable à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, à l'Intercommunale namuroise de Services publics et le Centre public d'Aide sociale de Vosselaar.

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Art. 3 2007002010 13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 34°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2007 et mise à jour au 13-08-2012) Ouvrir la source officielle

Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, à l'Intercommunale namuroise de Services publics et aux Centres publics d'Aide sociale de Galmaarden et de Welkenraedt.

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Art. 4 2007002010 13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 34°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2007 et mise à jour au 13-08-2012) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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Art. 5. 2007002010 13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 34°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2007 et mise à jour au 13-08-2012) Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 13 et 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 13-07-2012 publié le 13-08-2012

Article modifié : ABROGATION

Texte législatif (5 Articles)

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