2007001065
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2007001065 14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007001065 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007001065 14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives
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14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives
Source: Intérieur
Publication: 14 janvier 2008
Numéro: 2007001065
page: 988
Dossier numéro: 1991-07-14/