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2007001064 BE

2007001064 (2001-03-30) Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007001064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007001064 (2001-03-30) Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2001-03-30) Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 janvier 2008

Numéro: 2007001064

page: 01788

Dossier numéro: 2001-03-30/

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