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2007001055 BE

2007001055 (2007-04-21) Loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007001055 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2007-04-21) Loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 17 janvier 2008

Numéro: 2007001055

page: 01587

Dossier numéro: 2007-04-21/

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