2007001054
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2007001054 (2007-04-09) Arrêté royal en exécution des articles 9, # 1er, alinéa 2, et 12, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007001054 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007001054 (2007-04-09) Arrêté royal en exécution des articles 9, # 1er, alinéa 2, et 12, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. - Traduction allemande
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(2007-04-09) Arrêté royal en exécution des articles 9, # 1er, alinéa 2, et 12, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 janvier 2008
Numéro: 2007001054
page: 00651
Dossier numéro: 2007-04-09/