2007001047
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2007001047 (2007-02-15) Arrêté royal portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007001047 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007001047 (2007-02-15) Arrêté royal portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. - Traduction allemande
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(2007-02-15) Arrêté royal portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 31 décembre 2007
Numéro: 2007001047
page: 65911
Dossier numéro: 2007-02-15/