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2007001040 BE

2007001040 (2006-12-21) Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007001040 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(2006-12-21) Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 31 décembre 2007

Numéro: 2007001040

page: 65907

Dossier numéro: 2006-12-21/

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