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2007001039 BE

2007001039 27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007001039 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007001039 27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 décembre 2007

Numéro: 2007001039

page: 65703

Dossier numéro: 2006-12-27/

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