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2007001038 BE

2007001038 (2007-04-25) Loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007001038 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007001038 (2007-04-25) Loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2007-04-25) Loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 31 décembre 2007

Numéro: 2007001038

page: 65908

Dossier numéro: 2007-04-25/

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