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2007001032 14 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'annexe 3, première colonne, troisième règle, de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 septembre 2007, les mots " chargé des marchés publics " sont supprimés.
Dans l'annexe 4, cinquième tiret, du même arrêté les mots " Le chef de cabinet de l'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale " sont remplacés par les mots " L'inspecteur général ou inspecteur général adjoint ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 2007.
P. DEWAEL.
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 septembre 2007, notamment les annexes 3 et 4;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 6;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 28 et 71;
Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'action de concession de travaux publics au niveau fédéral, notamment les articles 6 à 10 inclus;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2007;
Arrête