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2007001008 BE

2007001008 (1991-07-29) Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007001008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007001008 (1991-07-29) Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(1991-07-29) Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 décembre 2007

Numéro: 2007001008

page: 62013

Dossier numéro: 1991-07-29/

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