2007000999
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2007000999 (2006-12-28) Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm, le 27 mai 2005. - Traduction allema
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000999 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000999 (2006-12-28) Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm, le 27 mai 2005. - Traduction allema
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(2006-12-28) Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm, le 27 mai 2005. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 décembre 2007
Numéro: 2007000999
page: 62810
Dossier numéro: 2006-12-28/