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2007000996 (2007-04-26) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 pris en exécution de l'article 68quinquies, # 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. - Traduction allemande
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BE Justel 2007000996 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000996 (2007-04-26) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 pris en exécution de l'article 68quinquies, # 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. - Traduction allemande
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(2007-04-26) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 pris en exécution de l'article 68quinquies, # 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 décembre 2007
Numéro: 2007000996
page: 60707
Dossier numéro: 2007-04-26/