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2007000995 BE

2007000995 (2007-04-21) Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000995 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000995 (2007-04-21) Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2007-04-21) Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 10 décembre 2007

Numéro: 2007000995

page: 60707

Dossier numéro: 2007-04-21/

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