2007000993
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2007000993 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000993 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000993 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006. - Traduction allemande
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27 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 décembre 2007
Numéro: 2007000993
page: 60709
Dossier numéro: 2007-04-27/