2007000992
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2007000992 (1980-12-15) Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000992 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000992 (1980-12-15) Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives
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(1980-12-15) Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives
Source: Intérieur
Publication: 20 décembre 2007
Numéro: 2007000992
page: 63341
Dossier numéro: 1980-12-15/