2007000991
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2007000991 (2007-07-26) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000991 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000991 (2007-07-26) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. - Traduction allemande
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(2007-07-26) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 décembre 2007
Numéro: 2007000991
page: 60710
Dossier numéro: 2007-07-26/