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2007000980 BE

2007000980 (1980-08-08) Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000980 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000980 (1980-08-08) Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

(1980-08-08) Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 décembre 2007

Numéro: 2007000980

page: 60838

Dossier numéro: 1980-08-08/

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