2007000976
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2007000976 (2007-03-19) Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000976 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000976 (2007-03-19) Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande
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(2007-03-19) Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 7 décembre 2007
Numéro: 2007000976
page: 60408
Dossier numéro: 2007-03-19/