2007000969
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2007000969 (2007-05-11) Loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans. - Traduction allemande
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BE Justel 2007000969 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000969 (2007-05-11) Loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans. - Traduction allemande
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(2007-05-11) Loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 décembre 2007
Numéro: 2007000969
page: 60055
Dossier numéro: 2007-05-11/