Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2007000968 BE

2007000968 (2007-04-25) Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000968 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000968 (2007-04-25) Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2007-04-25) Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 29 novembre 2007

Numéro: 2007000968

page: 59240

Dossier numéro: 2007-04-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →