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2007000967 BE

2007000967 (2007-06-04) Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000967 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000967 (2007-06-04) Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2007-06-04) Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 29 novembre 2007

Numéro: 2007000967

page: 59242

Dossier numéro: 2007-06-04/

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