2007000964
BE
BE
2007000964 (2007-04-21) Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000964 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000964 (2007-04-21) Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
(2007-04-21) Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 décembre 2007
Numéro: 2007000964
page: 61334
Dossier numéro: 2007-04-21/