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2007000955 BE

2007000955 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Traduction allemandee

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000955 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000955 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Traduction allemandee Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Traduction allemandee

Source: Intérieur

Publication: 18 décembre 2007

Numéro: 2007000955

page: 62027

Dossier numéro: 2007-04-27/

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