2007000954
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2007000954 (2007-04-07) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
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BE Justel 2007000954 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000954 (2007-04-07) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
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(2007-04-07) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 décembre 2007
Numéro: 2007000954
page: 62025
Dossier numéro: 2007-04-07/