2007000953
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2007000953 (2006-09-01) Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000953 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000953 (2006-09-01) Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande
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(2006-09-01) Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 décembre 2007
Numéro: 2007000953
page: 62021
Dossier numéro: 2006-09-01/