2007000948 26 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Le régime transitoire prévu dans l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2007.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, notamment l'article 52bis, inséré par la loi du 10 février 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 octobre 2007;

Vu l'urgence motivée par le fait que des mesures doivent être prises afin de garantir la continuité du contrôle opérationnelle dans les établissements ou des rayonnements ionisants sont utilisées;

Vu l'avis n° 43.637/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons