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2007000941 (1974-11-04) Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000941 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000941 (1974-11-04) Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande
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(1974-11-04) Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 21 novembre 2007
Numéro: 2007000941
page: 58197
Dossier numéro: 1974-11-04/