2007000937
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2007000937 (2007-04-01) Loi relative aux offres publiques d'acquisition et des articles 5 et 6 de la loi du 1er avril 2007 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, # 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000937 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000937 (2007-04-01) Loi relative aux offres publiques d'acquisition et des articles 5 et 6 de la loi du 1er avril 2007 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, # 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques
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(2007-04-01) Loi relative aux offres publiques d'acquisition et des articles 5 et 6 de la loi du 1er avril 2007 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, # 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 novembre 2007
Numéro: 2007000937
page: 57976
Dossier numéro: 2007-04-01/