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2007000935 BE

2007000935 27 AVRIL 2007. - Loi-programme - Traduction allemande de dispositions fiscales et financières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000935 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000935 27 AVRIL 2007. - Loi-programme - Traduction allemande de dispositions fiscales et financières Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 2007. - Loi-programme - Traduction allemande de dispositions fiscales et financières

Source: Intérieur

Publication: 20 novembre 2007

Numéro: 2007000935

page: 57995

Dossier numéro: 2007-04-27/

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