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2007000934 BE

2007000934 (1983-12-31) Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000934 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(1983-12-31) Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 décembre 2007

Numéro: 2007000934

page: 60872

Dossier numéro: 1983-12-31/

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