2007000931
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2007000931 (2007-06-04) Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite. - Traduction allemande
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BE Justel 2007000931 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000931 (2007-06-04) Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite. - Traduction allemande
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(2007-06-04) Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 décembre 2007
Numéro: 2007000931
page: 61336
Dossier numéro: 2007-06-04/