2007000930
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2007000930 (2007-06-08) Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000930 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000930 (2007-06-08) Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
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(2007-06-08) Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 décembre 2007
Numéro: 2007000930
page: 61349
Dossier numéro: 2007-06-08/