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2007000922 (2007-03-26) Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000922 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000922 (2007-03-26) Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire. - Traduction allemande
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(2007-03-26) Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 décembre 2007
Numéro: 2007000922
page: 62014
Dossier numéro: 2007-03-26/