2007000921
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2007000921 (2007-03-20) Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Traduction allemande
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BE Justel 2007000921 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000921 (2007-03-20) Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Traduction allemande
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(2007-03-20) Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 décembre 2007
Numéro: 2007000921
page: 61333
Dossier numéro: 2007-03-20/