2007000917
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2007000917 (2007-03-20) Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000917 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000917 (2007-03-20) Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution. - Traduction allemande
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(2007-03-20) Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 11 décembre 2007
Numéro: 2007000917
page: 60886
Dossier numéro: 2007-03-20/