2007000901
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2007000901 12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel octroyant une allocation pour service de garde aux membres du personnel du Conseil du Contentieux des Etrangers du Service public fédéral Intérieur qui assurent un service de garde (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2012 et mise à jour au 15-02-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000901
Art. 1 2007000901 12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel octroyant une allocation pour service de garde aux membres du personnel du Conseil du Contentieux des Etrangers du Service public fédéral Intérieur qui assurent un service de garde (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2012 et mise à jour au 15-02-2013)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-02-11/04 , art. 15,20°, 003; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-02-2013 publié le 15-02-2013
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 05-03-2012 publié le 14-03-2012
Articles modifiés
2; 3; 5