2007000895
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2007000895 (2006-12-21) Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. - Traduction allemande
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BE Justel 2007000895 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000895 (2006-12-21) Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. - Traduction allemande
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(2006-12-21) Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 30 octobre 2007
Numéro: 2007000895
page: 55810
Dossier numéro: 2006-12-21/