2007000873
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2007000873 (2007-01-31) Arrêté royal du 31 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 7 février 2007 - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000873 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000873 (2007-01-31) Arrêté royal du 31 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 7 février 2007 - Traduction allemande
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(2007-01-31) Arrêté royal du 31 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 7 février 2007 - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 octobre 2007
Numéro: 2007000873
page: 55182
Dossier numéro: 2007-01-31/