Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2007000860 BE

2007000860 12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000860 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000860 12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 octobre 2007

Numéro: 2007000860

page: 54236

Dossier numéro: 2007-01-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →