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2007000859 BE

2007000859 (1974-08-12) Arrêté royal instituant la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000859 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(1974-08-12) Arrêté royal instituant la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 octobre 2007

Numéro: 2007000859

page: 54245

Dossier numéro: 1974-08-12/

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