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2007000858 BE

2007000858 (2007-03-16) Loi relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000858 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(2007-03-16) Loi relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 17 octobre 2007

Numéro: 2007000858

page: 53645

Dossier numéro: 2007-03-16/

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