2007000845
BE
2007000845 (2007-04-21) Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000845 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000845 (2007-04-21) Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat - Traduction allemande
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(2007-04-21) Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 11 octobre 2007
Numéro: 2007000845
page: 52971
Dossier numéro: 2007-04-21/