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2007000844 BE

2007000844 1 MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses (III) - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000844 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses (III) - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 octobre 2007

Numéro: 2007000844

page: 52969

Dossier numéro: 2007-03-01/

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