2007000814
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2007000814 (2007-03-19) Loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000814 (2007-03-19) Loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux. - Traduction allemande
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(2007-03-19) Loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 25 septembre 2007
Numéro: 2007000814
page: 50081
Dossier numéro: 2007-03-19/