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2007000811 BE

2007000811 (2007-04-21) Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000811 (2007-04-21) Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2007-04-21) Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 septembre 2007

Numéro: 2007000811

page: 49469

Dossier numéro: 2007-04-21/

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