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2007000810 BE

2007000810 (1987-01-30) Arrêté royal n° 41 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(1987-01-30) Arrêté royal n° 41 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 septembre 2007

Numéro: 2007000810

page: 49470

Dossier numéro: 1987-01-30/

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