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2007000809 BE

2007000809 (2006-12-19) Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000809 (2006-12-19) Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2006-12-19) Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 24 septembre 2007

Numéro: 2007000809

page: 50002

Dossier numéro: 2006-12-19/

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