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2007000808 BE

2007000808 (2006-12-18) Arrêté royal créant une Direction générale de la Concurrence auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000808 (2006-12-18) Arrêté royal créant une Direction générale de la Concurrence auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2006-12-18) Arrêté royal créant une Direction générale de la Concurrence auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 septembre 2007

Numéro: 2007000808

page: 49483

Dossier numéro: 2006-12-18/

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